Politique de remboursements
DROIT ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à UPWILY SAS, avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il peut notamment adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre à l’adresse suivante : UPWILY SAS, 3 Rue Praire, 42000 Saint Etienne, France ou par email à l’adresse suivante : contact@420greenroad.com.
Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter le Service client de 420greenroad.com par email à l’adresse contact@420greenroad.com.
UPWILY SAS respecte scrupuleusement le droit Européen sur le droit au retour et la garantie, voir le lien ci dessus pour en savoir plus (en anglais) :
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_en.html
REMBOURSEMENT ET RETOUR
Le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter à UPWILY SAS pour renvoyer les produits, aux frais et sous la responsabilité du client, par voie postale à l’adresse qui lui sera transmise après avoir pris contact avec UPWILY SAS via le site 420greenroad.com.
UPWILY SAS se réserve le droit de refuser de procéder à une telle reprise qui interviendrait après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la notification par le client de sa décision de se rétracter, à la condition que l’expiration de ce délai sans retour soit imputable au Client.
En tout état de cause, pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés dans leur emballage encore soudé/n’ayant pas été ouverts, accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie de la facture.
Dans le cas où l’emballage aurait été ouvert, UPWILY SAS se réserve le droit de refuser tout retour et remboursement.
Le client, en cas de retour de produit commandé (non utilisé) suite à une demande de rétractation, en accord avec les conditions ci dessus, aura le choix entre opté pour un remboursement total ou un échange de produits de la même valeur marchande que sa commande.
Si le client souhaite effectuer un retour alors qu’une partie des produits ont été utilisé, UPWILY SAS se réserve le droit de refuser sans explication. Dans le cas où UPWILY SAS accepterait ce retour, le client pourra choisir un échange de produit de la même valeur marchande que la commande de base moins la valeur des produits consommés, ou un remboursement de la valeur des produits retournés.
Peu importe le cas, les remboursements ou échanges se feront uniquement lorsque les produits retournés auront été confirmé comme «bien reçu» par UPWILY SAS. En cas de perte de colis, vol, ou autres, ce qui entrainerait une «non réception» des produits retournés par le client à destination de UPWILY SAS, alors UPWILY SAS se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange convenu auparavant.
Si la demande de retour est du à une faute provoqué par UPWILY SAS ou d’une non conformité (voir article 12) alors le client sera remboursé de la totalité des frais de livraison (sur la base du mode de livraison proposé par UPWILY SAS). Si la demande de retour, est du à une non satisfaction ou autres problèmes qui ne serait pas lié au services proposé par UPWILY SAS, alors le retour est à la charge complète du client.
Dans le cas où le remboursement aurait été confirmé par UPWILY SAS d’après les conditions émises ci dessus, celui ci se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par UPWILY SAS des produits retournés.
UPWILY SAS ne rembourse pas les frais supplémentaires occasionnés le cas échéant si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par UPWILY SAS.
REMBOURSEMENT ET COLIS «NON RÉCEPTIONNÉ» PAR LE CLIENT
Le terme «Non réceptionné» désigne tous les cas de figure (hors douane) qui aurait pu engendrer une « non réception » du colis par le client.
Si le colis est inscrit comme «livré» par le transporteur avec preuve de livraison à l’appuie, mais que le client affirme ne rien avoir reçu, UPWILY SAS se réserve le droit de refuser tout remboursement.
France Métropolitaine :
Après 10 jours ouvrables, d’après les conditions émise ci dessus, si le client ayant choisis comme lieux de livraison une adresse postal situé en France Métropolitaine, n’a toujours pas reçu son colis, alors UPWILY SAS lui proposera un remboursement intégrale de sa commande ou un renvois de colis sans frais supplémentaire.
Union Européenne :
Après 20 jours ouvrables, d’après les conditions émise ci dessus, si le client ayant choisis comme lieux de livraison une adresse postal situé au sein de l’Union Européenne (hors France Métropolitaine et DOM/TOM), n’a toujours pas reçu son colis, alors UPWILY SAS lui proposera un remboursement intégrale ou un renvois de colis.
Reste du monde et DOM/TOM :
Nous n’envoyons aucun colis hors de l’Union Européenne.
Colis Saisis par les douanes :
UPWILY SAS se réserve le droit de refuser tout remboursement, ou renvois de commande, en cas de saisis par les douanes du pays dans lequel se situe le client. Nous rappelons que, tous les produits vendus sur le site 420greenroad.com sont en accord total avec les lois en vigueur en France, et que UPWILY SAS, exploitant de la marque 420 Green Road ne pourra être tenu responsable des conséquences lié à l’achat des produits estampillé « 420 Green Road » par la justice d’un pays autres que la France.
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